Communauté de meubles et acquêts
Cette page répertorie les articles traitant d’un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction.
La communauté de meubles et acquêts est le régime matrimonial par défaut en France et au Québec avant les années 1970 (jusqu'en 1965 en France et jusqu'en 1970 au Québec).
