Loi Volkswagen

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Loi Volkswagen

Présentation
Titre	Gesetz über die Überführung der Anteilsrechte an der Volkswagenwerk Gesellschaft mit beschränkter Haftung in private Hand (« Loi relative au transfert au secteur privé des parts de la société à responsabilité limitée Volkswagenwerk »)
Abréviation	VWGmbHÜG ou VW-Gesetz
Pays	Allemagne de l'Ouest devenue depuis 1990, Allemagne
Langue(s) officielle(s)	Allemand
Type	Droit des sociétés

Adoption et entrée en vigueur
Publication	21 juillet 1960 (BGBl. I S. 585)

Lire en ligne

Sur le site du ministère de la Justice : (de) Texte de la loi -
Sur Curia : CJUE, 22 oct. 2013, affaire C-95/12, grande chambre, Commission c/ Allemagne, communiqué de presse, arrêt, conclusions et requête

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La Loi Volkswagen (en allemand : Volkswagen Gesetz) désigne une disposition du droit allemand qui limite à 20 % le droit de vote d'un actionnaire, même s'il dispose d'un nombre d'actions qui aurait dû lui conférer un droit de vote plus important.

En 2007, cette disposition avait été déclarée illégale par la Commission Européenne, jugeant que cette loi était protectionniste et constituait une entrave à la libre circulation des capitaux dans l'Union Européenne (l'une des "4 libertés" fondamentales du marché unique européen). Cependant, le 22 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union Européenne a donné raison à Allemagne, et les sanctions pécuniaires réclamées par la Commission n'ont finalement pas été appliquées car l'Allemagne a modifié sa législation en partie^[1].

Cette loi a été ainsi nommée car elle trouvait tout spécialement à s'appliquer dans le cas de l'entreprise Volkswagen : le Land de Basse-Saxe a souhaité rester le premier actionnaire du constructeur indépendamment de la progression d'autres actionnaires.