Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés
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Le Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) est, en France, un document administratif qui vise à organiser la collecte et l'élimination des ordures ménagères et des produits assimilés.
La loi n°92-646 du relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement[1] avait prévu que chaque département devait faire l'objet d'un Plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés. La loi n°2004-809 du relative aux libertés et responsabilités locales[2] a transféré cette compétence de l’Etat au Président du Conseil général.
La loi Notre de 2015 a fusionné un ensemble de plans pour aboutir à un Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).
Liens externes
- Présentation des PDEDMA sur le site de l'ADEME.
Références
Portail de l'assainissement 
Portail du droit français
